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Le chèque énergie : successeur des tarifs sociaux

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Les dépenses énergétiques représentent pour un nombre important de ménages une contrainte majeure, tant en valeur absolue qu’en part de leurs revenus. Le Grenelle de l’Environnement, dans son rapport final du 15 décembre 2009 du plan bâtiment, estime que 3,4 millions de ménages résidant en France métropolitaine, sont en situation de précarité énergétique*.
Afin de lutter contre cette précarité, le 22 juillet dernier, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Dans ce projet de loi, l’article 60 crée un chèque énergie qui devrait remplacer les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz d’ici le 31 décembre 2016.

Il nous reste à comprendre le contexte de cette nouvelle aide et ses enjeux principaux.

En 2012, 600 000 ménages bénéficiaient d’une aide pour payer leurs factures d’énergie. En effet, des dispositifs spécifiques d’aide aux consommateurs de gaz et d’électricité, dits tarifs sociaux, ont été mis en place. Ils permettaient aux ménages modestes de réduire automatiquement leur facture d’électricité et de gaz . Cette aide était prise en charge par la collectivité au travers de contributions spécifiques (la CSPE). Le dispositif a été élargi et renforcé par le gouvernement : en 2014 avec la mise en place des tarifs sociaux actuels de l’électricité (tarif de première nécessité – TPN) et du gaz (tarif spécial de solidarité – TSS) bénéficiaient alors à 2.27 millions de ménages.
Si les tarifs sociaux de l’énergie actuels qui viennent en aide à plus de 2,27 millions de ménages, présentent plusieurs avantages tels que le caractère d’automaticité pour les bénéficiaires, des difficultés ont été relevées, notamment sur :

  • L’iniquité de l’assiette des ménages bénéficiaires : seuls les ménages disposant d’un contrat d’électricité ou de gaz peuvent bénéficier de ce dispositif.
  • L’inégalité de traitement entre les ménages chauffés au gaz (qui cumulent TPN et TSS) et les autres (qui bénéficient du seul TPN). Les logements éloignés des réseaux de gaz de ville et chauffés au fioul ou au propane par exemple ne bénéficient pas de l’intégralité de ces dispositifs.
  • La complexité d’un ciblage efficace et stable des ménages bénéficiaires, en raison des nombreux recoupements à opérer entre les fichiers des administrations et des fournisseurs : le taux de non-recours reste important.
  • L’absence de portée préventive : les tarifs sociaux ne permettent pas de traiter la source d’une consommation excessive d’énergie en raison de la vétusté des logements.
  • D’importants coûts de gestion, répercutés par les fournisseurs d’énergie sur la compensation dont ils bénéficient au titre de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) ou de la contribution aux charges du tarif spécial de solidarité.

De plus, ces aides ne s’appliquent pas aux énergies renouvelables (bois, granulés à poêle).

Mieux comprendre le chèque énergie

Ce chèque énergie se substituera donc aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz et sera versé sous condition de ressources. Il sera réservé aux règlements des factures d’énergie, incluant celles de fioul ou de bois, et aux travaux destinés à améliorer l’efficacité énergétique du logement.
Ce nouveau projet de loi a donc un volet environnemental (paiement de combustibles renouvelables : bois, granulés à poêle) et s’inscrit parfaitement dans les objectifs de la COP 21. Quelques caractéristiques du chèque énergie :

  • Il est nominatif,
  • Il a une durée de validité (différente selon l’usage du chèque : à destination des factures d’énergie ou de rénovation énergétique du logement),
  • Il a une valeur faciale, modulée en fonction des revenus du ménage et de sa composition,
  • Il est qualifié de Titre Spécial de Paiement, sur le modèle du titre restaurant ou du chèque vacances, avec un usage dédié.

Ses grands enjeux

  •  Augmenter le taux de pénétration du chèque énergie en comparaison du dispositif actuel des tarifs sociaux. Offrir une plus grande flexibilité grâce à l’utilisation d’un critère de revenu unique, permettant une modulation de l’aide, et ainsi de réduire les effets de seuil et « trappes à pauvreté ».
  • Etendre les usages à d’autres sources d’énergie (bois, granulés à poêle), et d’autres types de dépenses (rénovation énergétique du logement)
  •  Améliorer la visibilité de l’action de l’Etat. Dans le cadre de tarifs sociaux, le rapport de l’ADEME constate que certains fournisseurs avaient intégré ce dispositif d’aide dans leur propre communication sans pour autant préciser que les coûts de gestion étaient intégralement pris en charge par l’Etat. Dans le cadre de ce nouveau dispositif, l’envoi des chèques à l’ensemble des ayants droit pour le compte du Ministère de l’écologie et du développement durable et de l’énergie doit lui permettre de construire et de mettre en place sa propre communication autour de cette action publique.

Le chèque énergie répond donc à un double objectif. Premièrement, de réduire le montant des dépenses de fournitures d’énergie pour des ménages en situation de précarité énergétique en instaurant une égalité de traitement. Ensuite, à plus long terme, d’effectuer des économies d’énergie durables en améliorant l’efficacité énergétique du logement.

*un ménage est considéré en précarité énergétique lorsque sont taux d’ effort énergétique est supérieur à 10% de ses ressources


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